ARTICLE 1: DEFINITIONS, SITE INTERNET ET IDENTIFICATION
1.1 - Définitions
Vendeur de la société anonyme GLOBYTECH ALGERIE. Client : la personne morale physique ou professionnelle qui achète des fichiers proposés à la vente par le Vendeur via son site internet www.globobd.net dans le cadre de son activité professionnelle Commande : l'acte par lequel un Client demande les fichiers au prix indiqué sur le site internet www.globobd.net Vendeur pour lui livrer le(s) Produit(s) : fichiers proposés par le Vendeur sur le site www.globobd.net au Client.
1.2 - Site Internet
Le site www.globobd.net est exploité par la société anonyme GLOBYTECH ALGERIE et disponible en versions française et anglaise.
1.3 - Identification de la société auprès de la société GLOBYTECH
GLOBYTECH ALGERIE est une société anonyme de droit algerien dont le siège social est situé à 06 Rue Said Hadjar Saoula Route De Draria, Alger. Et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro : 16/00 - 0078268 A 01.
SR : 200654075
ARTICLE 2: DISPOSITIONS GENERALES
2.1 - Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des ventes des Produits réalisées sur le site www.globobd.net. Préalablement à toute Commande, le Client doit remplir un formulaire par lequel il déclare expressément qu'il est un professionnel et qu'il ne peut en aucun cas être considéré comme un consommateur. Le Vendeur réserve ses produits uniquement aux professionnels et à l'exclusion expresse des consommateurs. En passant une Commande sur le site Internet www.globobd.net, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales, telles qu'elles figurent sur le site Internet www.globobd.net au moment de sa Commande, les avoir comprises et acceptées. En tout état de cause, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du Client. GLOBYTECH ALGERIE se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront publiées sur le site www.globobd.net.
2.2 – Langues
Les présentes conditions générales sont disponibles en français et en anglais. Cependant, en cas de divergence d'interprétation entre les versions anglaise et française des présentes conditions générales, la prédominance est donnée à la version française dans toutes les hypothèses.
ARTICLE 3: COMMANDES
Toutes les Commandes sont passées exclusivement par internet sur le site de GLOBYTECH ALGERIE.
3.1 – Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats portant sur les Produits proposés sur le site www.globobd.net peuvent commander sur ledit site. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et conclure le contrat avec le Vendeur.
3.2 - Informations personnelles
Lors de la commande, le Client s'engage à fournir les informations demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : a- lorsque le Client est une personne physique : nom, prénom, adresse et inscription au registre du commerce. Lorsque le Client est une personne morale : raison sociale, siège social, inscription au registre du commerce ; b- Numéro de TVA ; c- l'adresse de livraison ; d- adresse de facturation ; adresse électronique ; f- numéro de téléphone. Si après validation de sa Commande passée sur le site www.globobd.net, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations comme pour les points a à f, il peut le faire soit directement sur son espace personnel sur www.globobd.net. Lire (rubrique "mon compte"), soit en contactant le Service Client via un courriel adressé à "
3.3 - Confirmation et envoi de courriels
Le Vendeur adresse au Client un courriel de confirmation de Commande. Après validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique indiquant les modalités d'expédition de sa Commande.
3.4 - Traitement des commandes
Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé par le service de paiement indiqué sur le site.
3.5 - Archivage des Commandes
Le Client qui souhaite accéder aux informations relatives à ses Commandes antérieures peut le faire via son espace personnel sur le site www.globobd.net. Toutes les informations relatives à une Commande sont conservées pendant une durée de 1 an à compter soit du jour où le Client a passé la Commande, soit du jour où il a payé la Commande. L'événement le plus ancien servira de point de départ pour la date limite.
ARTICLE 4: PRODUITS
Les Produits proposés par le Vendeur sur le site www.globobd.net. Se conforment à la loi américaine. Chaque Produit vendu sur le site www.globobd.net est présentée, accompagnée d'une « fiche produit » détaillant les caractéristiques et usages du dit Produit. Toutefois, les supports visuels (photographies, graphismes et schémas) accompagnant chaque « fiche produit » sont donnés à titre indicatif et n'engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 5: PRIX
Les prix des Produits vendus sur le site www.globobd.net. Sont indiqués en dinars algérien hors TVA et hors participation aux frais de garantie, services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
ARTICLE 6: PAIEMENT
Le règlement d'une Commande s'effectue exclusivement par virement bancaire.
ARTICLE 7: LIVRAISON
7.1 - Pays de livraison
Produits achetés sur le site www.globobd.net peuvent être livrés dans tous les pays du monde, à condition que les Produits puissent être livrés conformément à la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l'adresse de livraison indiquée par le Client et/ou à toute autre réglementation internationale qui pourrait être applicable. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l'adresse de livraison indiquée par le Client et/ou de toute autre réglementation internationale qui pourrait être applicable.
7.2 - Procédure de livraison
Les Produits doivent être livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie des informations lors de sa Commande. En conséquence, le Vendeur attire l'attention du Client sur l'exactitude des informations fournies concernant la livraison de sa Commande. La livraison ne comprend pas l'installation, la mise en service du Produit commandé, ni le retour de l'ancien matériel. Dans le cas où la livraison est impossible parce qu'elle contrevient à la réglementation nationale du pays dans lequel se trouve l'adresse de livraison indiquée par le Client et/ou à toute autre réglementation internationale qui pourrait être applicable, le Client sera seul responsable de cette situation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement sur ce compte.
7.3 - Délais de livraison
Dans les trois jours suivant la validation du paiement par le service de paiement indiqué sur le site Internet, le Produit est envoyé au Client.
7.5 - Contrôle de la marchandise, dommages et réclamation
Toute réclamation formulée en dehors d’un délai de 3 jours ouvré à compter de la livraison pourra être rejetée par le Vendeur. L'absence de réclamation et/ou l'absence d'émission de réserves de la part du Client lors de la livraison signifie que le Produit livré a été reçu dans un état satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et / ou vice caché du produit).
ARTICLE 8: GARANTIES DES PRODUITS
8.1 - Généralités
Produits vendus sur le site www.globobd.net sont garantis un an, sauf garanties légales plus longues. Les modalités des garanties des fabricants des produits sont détaillées sur la « fiche produit ». Afin de bénéficier de cette garantie, il appartient au Client de prouver qu'il a acquis le Produit pour lequel il demande la garantie sur le site www.globobd.net. En conséquence, le Client est tenu de joindre une copie de la facture relative au Produit pour lequel la garantie est demandée. Les garanties ne s'appliquent pas : - à une utilisation anormale ou non conforme du Produit ; - les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné ; - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure telle que des erreurs de manipulation ou d'installation.
8.2 - Garantie constructeur du véhicule
Le Client est informé et prévenu que l'installation d'un Produit dans un véhicule peut avoir pour effet de modifier ou de mettre fin à la garantie accordée par le constructeur dudit véhicule. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client. Le Client reconnaît être parfaitement conscient que le constructeur du véhicule dans lequel le Produit est installé pourrait renoncer à sa garantie.
8.3.- Assurance
Le Client est informé et prévenu que l'installation d'un Produit dans un véhicule peut amener son assureur à refuser sa garantie. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client.
8.4.- Echange de produits
Dans le cas où le Produit s'avérerait défectueux, et sous réserve de l'application de la garantie, le Vendeur s'engage à remplacer le Produit
ARTICLE 9: LUTTE CONTRE LA CONTRE FACON
Le Vendeur s'efforce d'assurer à ses Clients que les Produits vendus sur le site www.globobd.net sont des produits originaux. Si, toutefois, un Client constate qu'un Produit acquis sur le site Internet www.globobd.net est un produit contrefait, il doit le signaler immédiatement au Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur procède au remplacement du Produit.
ARTICLE 10: SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question relative aux Produits proposés sur le site www.globobd.net. Ainsi que les garanties dont ils bénéficient, le Vendeur met en place un service client qui est disponible du samedi au jeudi de 08h30 à 16h30 et qui peut être contacté : - par courriel à l'adresse "contact@globobd.net "
ARTICLE 11: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles, nécessaires à l'exécution du contrat, sont collectées et traitées par le Vendeur conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (« La loi modifiée loi du 2 août 2002"). Le Client donne son consentement à la collecte, à l'enregistrement et au traitement de ses données personnelles par le Vendeur afin de fournir le service demandé et de remplir les obligations légales en vigueur. Le Vendeur s'engage à ne transférer les données personnelles du Client qu'au Transporteur, et uniquement celles nécessaires à l'exécution de la livraison. Ainsi, sauf dans les cas où la loi l'exige ou le Client l'y autorise, le Vendeur s'engage à ne transférer aucune donnée personnelle du Client à des tiers. Le Client a le droit d'accéder à ses données personnelles et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes. Le Client a également le droit de s'opposer à leur traitement, pour des motifs légitimes. Sauf refus du Client, le Vendeur pourra adresser des offres promotionnelles et celles de ses partenaires commerciaux au courriel indiqué par le Client.
ARTICLE 12: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et logiciels desdits Produits restent la propriété exclusive des fabricants des Produits. Dans le cadre de l'installation et de l'utilisation du Produit, le Client ne bénéficie que d'une licence personnelle d'utilisation. Ainsi, le Client n'est en aucun cas autorisé à modifier, copier ou effectuer toute opération sur les Produits et logiciels autres que celles nécessaires à l'installation et à l'utilisation du Produit.
ARTICLE 13: RESPONSABILITÉ
13.1 - Utilisation des Produits
Le Client reconnaît, en tant que professionnel, être parfaitement informé que les Produits vendus par le Vendeur sont destinés à être installés par des professionnels, respectant les modalités d'installation et de programmation propres à chaque Produit, et sont réservés aux véhicules destinés à être utilisés exclusivement sur circuits. RMQ : Fournissez une case à cocher
13.2 - Impact d'un Produit sur les caractéristiques d'un véhicule
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que l'utilisation d'un Produit sur un véhicule peut avoir pour conséquences de modifier les caractéristiques techniques du véhicule pouvant notamment altérer le comportement, impacter l'environnement ou la durée de vie du véhicule ou ses composants.
13.3 - Exclusions de responsabilité du vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause si l'utilisation d'un Produit est contraire aux recommandations du fabricant dudit Produit, aux instructions de montage ou aux informations mentionnées dans la documentation fournie ou figurant sur le Produit. La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause si l'utilisation d'un Produit est anormale ou contraire à la réglementation applicable sur le territoire où est installé le véhicule dans lequel le Produit installé par le Client est installé. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l'égard du Client de tout dommage résultant de la modification du véhicule dans lequel un Produit est installé, notamment en cas de dommages au véhicule lui-même et de dommages causés à des tiers. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée vis-à-vis du Client en cas - d'une mauvaise utilisation du véhicule dans lequel le Produit est installé ; Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable par le Client des défauts des Produits vendus, tels que des virus ou des dysfonctionnements de logiciels liés à un Produit ; Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable par le Client en cas de modifications apportées au véhicule après ou avant l'installation du Produit dans le véhicule ; Le Vendeur ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client en cas de modification du Produit par le Client ou un tiers. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable par le Client en cas de modifications apportées au véhicule après ou avant l'installation du Produit dans le véhicule ; Le Vendeur ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client en cas de modification du Produit par le Client ou un tiers. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable par le Client en cas de modifications apportées au véhicule après ou avant l'installation du Produit dans le véhicule ; Le Vendeur ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client en cas de modification du Produit par le Client ou un tiers.
ARTICLE 14: JURIDICTION JURIDIQUE ET JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit algérien. Tout litige, à défaut de règlement amiable, auquel les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant notamment leur interprétation ou exécution,